JORFTEXT000000823586
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ayache (Georges)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986
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date_debut
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2007-07-12
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duree
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trois ans
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(source JORF)
disponibilité
03 Août 2007
03/08/2007