JORFTEXT000000826142
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anita Gorgui
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du second grade, placée en congé de longue durée
date_debut
=
"
2007-07-19
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000826142
(source JORF)
admission
02 Août 2007
02/08/2007