JORFTEXT000017570833

De: Stéphan Clément
directeur de projet chargé de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
Objet:
aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
délégation de signature
29 Novembre 200729/11/2007