au droit au RMI le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation. Le deuxième alinéa ne s'applique donc pas pour les bénéficiaires du RSA
De retenir le principe selon lequel «
conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans
à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter »
au droit au RMI le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation. Le deuxième alinéa ne s'applique donc pas pour les bénéficiaires du RSA
De retenir le principe selon lequel «
conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans
à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter »
