JORFTEXT000017865732

De: François Coudert
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
date_debut="2007-11-05"
duree="trois ans"
détachement
12 Janvier 200812/01/2008