JORFTEXT000017865732
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Coudert
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2007-11-05
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
12 Janvier 2008
12/01/2008