JORFTEXT000017865734
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène Delmas-Goyon
conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Paris
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2007-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000017865734
(source JORF)
admission
12 Janvier 2008
12/01/2008