JORFTEXT000018049807


De: Thierry-Xavier Girardot
Objet:
directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, pour signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les requêtes, recours, mémoires, observations et conclusions présentés devant les juridictions ainsi que toute correspondance relative aux procédures contentieuses
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables"
délégation de signature
03 Février 200803/02/2008

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.