JORFTEXT000018149581
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Deville (Patrice)
avocat général près la cour d'appel de Montpellier, titulaire
Objet:
magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel
De Montpellier, Nîmes et Toulouse
Remplace:
M. La Bonnardiere (Jean-Louis)
magistrat
JORFTEXT000018149581
(source JORF)
désignation
20 Février 2008
20/02/2008
