JORFTEXT000018393319

De: Chantal Cutajar
juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
sur le fondement de
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
date_debut="2007-09-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000018393319(source JORF)
disponibilité
23 Mars 200823/03/2008