JORFTEXT000018438281
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Faure
receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables
prévues à l'article 5 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
JORFTEXT000018438281
(source JORF)
délégation de signature
27 Mars 2008
27/03/2008