JORFTEXT000018605626

De: Michel Bord
administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier
Objet:
tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés
l'article 6 du décret n° 2005-799 du
15 juillet 2005
portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »
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délégation de signature
09 Avril 200809/04/2008