direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par le Centre national de la recherche scientifique
chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique
Objet:
à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions
prévues par l'article L. 536-1 du code de l'environnement
