vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras

membres du comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires

ingénieur général des télécommunications

membres du comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires

vice-procureure au tribunal de grande instance de Nanterre

membres du comité de contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires

premier président de la cour d'appel de Lyon

pour exercer le contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires