JORFTEXT000018743544

De: Fiammetta Esposito
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
conformément aux dispositions
du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 (b),
date_debut="2008-03-01"
duree="six mois"
a_sa_demande
disponibilité
03 Mai 200803/05/2008