magistrat, chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés

au titre des attributions du service

magistrate, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets