sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux

membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux

Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux

Ont été désignés

en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code

mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux

Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux

Ont été désignés

en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code