sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code
mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code
