JORFTEXT000019199611

De: Anne-Marie Leroy
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019199611(source JORF)
disponibilité
16 Juillet 200816/07/2008