subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds. On obtient le montant plafonné fonds = montant recevable (qui sera utilisé pour le calcul des sanctions
conformément à l'article 119 du règlement [CE] n° 1580/2007)
Objet:
dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire
Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action. Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n ― 2, n ― 1 et n)
(Cn + Cn ― 1 + Cn ― 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action)
On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D). Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C
dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire
Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action. Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n ― 2, n ― 1 et n)
(Cn + Cn ― 1 + Cn ― 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action)
On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D). Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C
3. Plafonnement mesure (E)
Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses après le plafonnement emprunt pour gestion de crise (D)
En absence de notification, le plafond appliqué par mesure est de 100 % du montant éligible
