au nom de la directrice générale, ordonnateur de l'ANAH et représentante du pouvoir adjudicateur

au nom de la directrice générale, tous actes relevant de sa compétence d'ordonnateur et de représentante du pouvoir adjudicateur, ainsi que tous actes utiles au fonctionnement de l'Agence

régisseuse de recettes auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville

représentants de l'Etat au sein de la commission consultative d'évaluation des normes

représentants de l'Etat au sein de la commission consultative d'évaluation des normes

attachée principale d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon

dans son corps d'origine et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

du code des pensions civiles et militaires de retraite

chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Palaiseau (Essonne)

receveur des finances de 1re catégorie, détaché

dans son corps d'origine et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

du code des pensions civiles et militaires de retraite

chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne)

receveur des finances de 1re catégorie, détaché

manipulateur d'électroradiologie au service de radiothérapie de l'hôpital Saint-Louis, à Paris

membres du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie les personnalités qualifiées

Docteure

radiothérapeute libérale exerçant au centre de radiothérapie de la Roseraie, à Aubervilliers

membres du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie les personnalités qualifiées

représentant les patients traités en radiothérapie oncologique

membres du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie les personnalités qualifiées

préfet

directeur général de la sécurité extérieure

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

attaché principal d'administration affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère

directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère

membre du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

au titre des représentants du secteur coopératif agricole

membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

au titre des représentants de la production agricole issus du conseil de direction spécialisé pour les filières laitières

membre du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

au titre des représentants du commerce et de l'industrie

directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

en outre, directeur général de l'Agence unique de paiement

par intérim

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Eric Sery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

greffières de tribunal de commerce associées

membres de la société civile professionnelle Denis Portay, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)

greffières de tribunal de commerce associées

membres de la société civile professionnelle Denis Portay, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Bruno Leleu - Alain Cuvelier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre et Margot Sordet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Frédérique André et Olivier Rapinat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Frédérique André et Olivier Rapinat, notaires associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Bernard et Christophe Singer, notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Tabourier et Thierry Hanniet, notaires associés

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Gilbert Faure, Jean Lhomond, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Gilbert Faure, Jean Lhomond, huissiers de justice associés

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Montagne et René-Jean Martines, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

commissaire du Gouvernement

Tribunal administratif de Strasbourg

commissaire du Gouvernement

Tribunal administratif de Nice

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans

traductrice principale de 2e classe

traductrice principale de 1re classe, 1er échelon

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

sur proposition du ministre de la défense : le général de brigade

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste

conseiller des affaires étrangères hors classe

chef de service

directeur de l'Europe continentale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

au centre national de formation l'Albaron, à Modane (73)

par ordre alphabétique (département du lieu de résidence)

secrétaire général de la préfecture de la région Martinique

membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)

représentant du ministre chargé de l'outre-mer

préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

préfet de la Drôme

préfet du Haut-Rhin

préfet de la Haute-Saône

préfet des Alpes-Maritimes

préfet des Alpes-Maritimes

préfet hors cadre

préfet de la Sarthe

préfet du Val-de-Marne

préfet du Val-de-Marne

préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne

préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne

préfet de la région Centre, préfet du Loiret

préfet de la région Centre, préfet du Loiret

préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord

préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord

préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

préfet hors cadre

membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée

Représentants des collectivités territoriales

Conseils généraux

Var

membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée

Représentants des collectivités territoriales

Conseils généraux

Ardèche

membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée

Représentant des usagers

Industrie

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants du personnel de l'agence de l'eau

élus par le personnel

Suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants du personnel de l'agence de l'eau

élus par le personnel

Titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions industrielles

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions industrielles

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions industrielles

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions industrielles

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions agricoles

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Autres usagers

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Autres usagers

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Association agréée de protection de l'environnement

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions industrielles

membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin

mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Association nationale de consommateurs

conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant de l'administration

Membre suppléant

conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant de l'administration

Membre titulaire

sous-préfet hors classe

des fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration

secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes des fonctionnaires (UNSA-Fonctionnaires)

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

premier conseiller de chambre régionale des comptes

directeur des Journaux officiels

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds. On obtient le montant plafonné fonds = montant recevable (qui sera utilisé pour le calcul des sanctions

conformément à l'article 119 du règlement [CE] n° 1580/2007)

dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire

Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action. Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n ― 2, n ― 1 et n)

(Cn + Cn ― 1 + Cn ― 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action)

On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D). Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C

5. Plafonnement par rapport au fonds éligible (G)

dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire

Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action. Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n ― 2, n ― 1 et n)

(Cn + Cn ― 1 + Cn ― 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action)

On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D). Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C

3. Plafonnement mesure (E)

Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses après le plafonnement emprunt pour gestion de crise (D)

En absence de notification, le plafond appliqué par mesure est de 100 % du montant éligible

E = minimum entre (D et montant éligible)

secrétaire générale de l'université Paris IV

représenter l'administration à la C.A.P.N. compétente à l'égard des ingénieurs de recherche

Représentant titulaire

secrétaire générale de l'université Paris IV

représenter l'administration à la C.A.P.N. compétente à l'égard des ingénieurs de recherche

Représentant titulaire

secrétaire général de l'université Lille III

représenter l'administration à la C.A.P.N. compétente à l'égard des ingénieurs d'études

Représentant titulaire

secrétaire général de l'École des hautes études en sciences sociales

représenter l'administration à la C.A.P.N. compétente à l'égard des ingénieurs d'études

Représentant titulaire

ingénieur général des ponts et chaussées à la 2e section (économie, transports, réseaux) du CGEDD

enquêteur technique non permanent, et commissionné à cet effet

pour la durée de l'enquête technique, engagée

enquêteur permanent au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-mer)

enquêteur technique non permanent, et commissionné à cet effet

pour la durée de l'enquête technique, engagée

ingénieur général des ponts et chaussées à la 4e section (risques, sécurité, sûreté) du CGEDD

enquêteur technique non permanent, et commissionné à cet effet

pour la durée de l'enquête technique, engagée

directeur des investissements, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d'exécution s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 5 millions d'euros

directeur délégué aux affaires européennes et internationales, directeur du service animation stratégique, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur du service des prix, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de services, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur du service développement, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er

directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directrice de la stratégie et du développement durable, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants ou tous actes d'exécution s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 5 millions d'euros

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros et qui est rattachée aux programmes de renouvellement voie, ouvrages d'art, installations fixes de traction électrique, installations en gare (grandes halles voyageurs, escaliers mécaniques) et aux programmes de décontamination ou d'élimination des appareils contenant du PCB du domaine RFF

pour prendre toute décision et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

chef du service plan de rénovation, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des opérations d'investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d'euros, à l'exception de

pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV RhinRhône branche Est

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes dispositions

en vue d'exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans le strict respect

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros

directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, pour prendre

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage de la LGV Rhin-Rhône branche Est

pour prendre tout acte

mentionné aux articles 7 à 11

adjoint au directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, pour prendre tout acte

mentionné à l'article précédent

à

chargé d'opérations foncières, pour prendre tout acte

mentionné aux articles 3 à 6

pour signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

chef de l'unité foncier, pour prendre tout acte

mentionné aux articles 2 à 5

pour solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation de la LGV Est européenne

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage de la LGV Est européenne

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes dispositions

en vue d'exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans le strict respect

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est européenne

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros

directeur des opérations LGV Est européenne, pour prendre

directeur régional pour les régions Haute et Basse-Normandie, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer

directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

chef du service administratif et financier, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer

directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon, pour signer le « protocole d'accord de principe relatif au nouveau Saint-Roch » entre la ville de Montpellier, la SNCF et RFF, en vue de

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et ChampagneArdenne, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer

directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et ChampagneArdenne, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 2

pour signer

directeur régional pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

chef du service des projets d'investissement, pour signer

pour signer

directeur régional pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

directeur régional pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

directeur régional pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

secrétaire du conseil d'administration de Réseau ferré de France, pour signer toute attestation ou extrait de procès verbal relatif aux délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France) (texte non paru au Journal officiel)

directeur de la rénovation du réseau, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à des opérations d'investissement dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

directeur régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

adjoint au directeur délégué au système d'information, chef de l'unité pilotage et services, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et l'exécution des marchés de services ou de fourniture ainsi que des avenants s'y rapportant, dans la limite de 10 000 euros hors taxes hors taxes

directeur régional pour la région Ile-de-France, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

adjoint du chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service administratif, juridique et financier, pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

directeur régional pour la région Ile-de-France, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

directeur du service économique, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

directeur des opérations LGV Est européenne, pour signer

directeur du service du marketing et du développement commercial, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

responsable de l'unité études et travaux, pour prendre tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés

mentionnés à l'article 1 er à l'exception

solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet de contournement Nîmes Montpellier

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judicaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage du projet de contournement Nîmes Montpellier

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros

pour prendre toutes dispositions

en vue d'exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans le strict respect

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de contournement Nîmes Montpellier

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 4 à 7

à

pour prendre tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés et des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur délégué au système d'information, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional Rhône-Alpes – Auvergne, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer

directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du service des projets d'investissement

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de service gestion du réseau

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de la mission Haut-Bugey

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur des sillons, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution

directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chargé de projet à la direction régionale Midi-Pyrénées

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, la société Nexity Saggel Property Management, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros

directeur régional pour les régions Centre et Limousin, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France, dans la limite des pouvoirs qui sont consentis au secrétaire général

chef du service administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à l'exception de ceux que la direction des ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF

dont le montant est inférieur à 100 000 d'euros

directeur du service communication externe, dans le cadre de ses attributions, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution du marché relatif à la réalisation du nouveau site internet de Réseau ferré de France, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur régional pour la région Midi-Pyrénées, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chargé de projet, pour signer les actes

mentionnés aux précédents articles

dans le cadre du projet de déploiement du GSM-R et dans la limite de 1 million d'euros, toute convention cadre et toute convention de financement relatives aux implantations des sites de radio télécommunication

chargé de projet à la direction régionale Midi-Pyrénées

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

responsable du pôle foncier, pour signer les actes

mentionnés au présent article

chef de la mission LGV Sud Europe Atlantique, pour signer

chef de la mission de la politique documentaire

responsable chargée de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

(Electricité réseau distribution France – ERDF)

membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie

au titre de représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

administrateur civil hors classe, sous-directeur finances de la direction des services de la navigation aérienne

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est par intérim

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens. »

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre en route de la navigation aérienne sud-est

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la technique et de l'innovation

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest par intérim

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef des ponts des chaussées, chef du centre en route de la navigation aérienne ouest

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord par intérim

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation aérienne Nord

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur des ponts et chaussées, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation aérienne Nord

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre en route de la navigation aérienne est

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du centre en route de la navigation aérienne Nord

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de la navigation aérienne de la région parisienne par intérim

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne océan Indien

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service et à celle du CESNAC, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens. »

ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est

dans la limite de ses attributions relatives à l'activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur des ponts et chaussées, à

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives et de celles du bureau SDFI/D

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget contrôle et exploitation aériens

dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget contrôle et exploitation aériens

conseiller d'administration de l'aviation civile, et à

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

assistant d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur des ponts et chaussées, à

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

attaché d'administration de l'aviation civile et à

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

attaché d'administration de l'aviation civile et à

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens