JORFTEXT000019800456
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Repiquet
avocat
Objet:
membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Remplace:
M. Michel Pinault
Groupe:
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
JORFTEXT000019800456
(source JORF)
nomination
26 Novembre 2008
26/11/2008