JORFTEXT000019917843
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Christine Querci
chef du département du contrôle budgétaire
Objet:
dans les limites
prévues aux articles 7 et 8 du décret du
18 novembre 2005
les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice
JORFTEXT000019917843
(source JORF)
délégation de signature
13 Décembre 2008
13/12/2008