à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué concomitamment à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Pièce-d'Eau-des-Suisses », à |