au ministère de la culture et de la communication et attribués concomitamment à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de
l'article 2 du décret n° 95-463 du
27 avril 1995
modifié, les ensembles immobiliers sis lieudit « Le Petit Parc » et rue des Réservoirs, à
