JORFTEXT000020060356

De: Henri Cabrol
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2009-04-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000020060356(source JORF)
admission
10 Janvier 200910/01/2009