JORFTEXT000020617028

De: Luce FERRER, veuve BERNARD
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2009-09-02"
a_sa_demande
JORFTEXT000020617028(source JORF)
admission
16 Mai 200916/05/2009