JORFTEXT000020728964
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pottier (Véronique)
greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise
Objet:
à compter de la date de passation des comptes
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(source JORF)
cessation de fonction
12 Juin 2009
12/06/2009