JORFTEXT000020835513

De:	Vincent Droullé administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:	au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.