JORFTEXT000020870520
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Séverine FRANÇOIS
chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse
"
JORFTEXT000020870520
(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 2009
19/07/2009