JORFTEXT000020910368

De: Laurent Machureau
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la 4e sous-direction
Groupe:
Direction du budget
autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat"
JORFTEXT000020910368(source JORF)
délégation de signature
29 Juillet 200929/07/2009