JORFTEXT000020934604
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Roujean
attaché principal
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre définitif
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000020934604
(source JORF)
habilitation
01 Août 2009
01/08/2009