JORFTEXT000020934604

De: Jean-Claude Roujean
attaché principal
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre définitif
Groupe:
habilitation
01 Août 200901/08/2009