JORFTEXT000020993519
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel CHAZAUD
chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Objet:
au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000020993519
(source JORF)
délégation de signature
26 Août 2009
26/08/2009