contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire
Objet:
dans les limites
prévues aux articles 7 et 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe
