JORFTEXT000021099893

De: Bernard SARRAND
commandants de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Henri-Michel ROBERT
commissaire de police, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Jean-Claude LEONARD
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Patrick HEROLE
commissaire principal, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Matthieu DOLIGEZ
attachés d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Fabrice BETTINGER
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Gaëlle GIUSTI
à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009
De: Maryse DESMOULIN
commissaires divisionnaires, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
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délégation de signature
04 Octobre 200904/10/2009