JORFTEXT000021145588
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raphaël Hadas-Lebel
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
president
JORFTEXT000021145588
(source JORF)
nomination
13 Octobre 2009
13/10/2009
