JORFTEXT000021288392
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Annie GENET
inspectrice du Trésor public
Objet:
à titre provisoire à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000021288392
(source JORF)
habilitation
19 Novembre 2009
19/11/2009