JORFTEXT000021429494
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Benoît Ribadeau Dumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2009-11-23
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000021429494
(source JORF)
disponibilité
10 Décembre 2009
10/12/2009