JORFTEXT000021482212
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard HUBAC
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2009-11-20
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000021482212
(source JORF)
admission
16 Décembre 2009
16/12/2009