JORFTEXT000021482221

De: Norbert GURTNER
substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2010-03-05"
a_sa_demande
JORFTEXT000021482221(source JORF)
admission
16 Décembre 200916/12/2009