JORFTEXT000021712381

De: Pascal ABRAHAM
administrateur civil hors classe
Objet:
dans les limites des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre chargé du travail"
délégation de signature
20 Janvier 201020/01/2010