JORFTEXT000021712381
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De:
Pascal ABRAHAM
administrateur civil hors classe
Objet:
dans les limites des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du travail
"
JORFTEXT000021712381
(source JORF)
délégation de signature
20 Janvier 2010
20/01/2010