JORFTEXT000022070295

De: Jean VERMORELLE
conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2010-09-06"
a_sa_demande
JORFTEXT000022070295(source JORF)
admission
07 Avril 201007/04/2010