JORFTEXT000022205509
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De:
Annie BALAND
conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2010-09-02
"
a_sa_demande
JORFTEXT000022205509
(source JORF)
admission
13 Mai 2010
13/05/2010
