JORFTEXT000022205512

De: Pascale Puech, épouse Rabeyrin
Objet:
dans ses fonctions
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Groupe:
date_debut="2010-06-05"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Lyon"
renouvellement
13 Mai 201013/05/2010