JORFTEXT000022205512
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Puech, épouse Rabeyrin
Objet:
dans ses fonctions
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
date_debut
=
"
2010-06-05
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Lyon
"
JORFTEXT000022205512
(source JORF)
renouvellement
13 Mai 2010
13/05/2010