JORFTEXT000022308478

De: Francis AMAND
inspecteur général de l'INSEE
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions du service de la régulation et de la sécurité
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi"
JORFTEXT000022308478(source JORF)
délégation de signature
05 Juin 201005/06/2010