JORFTEXT000022363500
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Christine QUERCI
chef du département du contrôle budgétaire
Objet:
dans les limites
prévues aux articles 7 et 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés
JORFTEXT000022363500
(source JORF)
délégation de signature
20 Juin 2010
20/06/2010