JORFTEXT000022392354
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Roffet
PNT sur emploi de 3e niveau
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000022392354
(source JORF)
habilitation
26 Juin 2010
26/06/2010