JORFTEXT000022748380
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Guérin
juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2010-06-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000022748380
(source JORF)
détachement
28 Août 2010
28/08/2010