JORFTEXT000023218413

De: Le Pelletier de Woillemont (Laurent-Michel)
Objet:
à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction
conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs
habilitation
12 Décembre 201012/12/2010