JORFTEXT000023236919

De: FOURÉ (François)
Objet:
à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction
conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs
habilitation
16 Décembre 201016/12/2010