JORFTEXT000023474907


De: Raymond BLACHON
magistrat du premier grade, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2011-06-30"
a_sa_demande
admission
26 Janvier 201126/01/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.