JORFTEXT000023686095

De:	Michel Chaix receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable auprès des services du Premier ministre
Objet:	dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité

délégation de signature